Accident médical

Le cabinet intervient pour défendre les victimes d’un accident médical, survenu dans un hôpital ou dans une clinique, par exemple en cas :

• de maladresse commise lors de l’intervention chirurgicale
• d’imprudence
• d’une erreur technique
• du non-respect des règles de l’art
• d’une erreur de diagnostic
• d’un défaut de surveillance
• d’un retard de diagnostic ou de prescription de traitement
• d’une intervention non justifiée
• d’une mauvaise information
• d’un accident médical non fautif appelé « aléa » décrit comme la survenue d’une complication rare ou exceptionnelle dont les conséquences sont graves pour la victime.
• de complications suite à une intervention chirurgicales ou une vaccination (infection nosocomiale, reprise chirurgicale, intolérance au traitement prescrit, développement d’une nouvelle pathologie….).

Dans le respect des lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, il aide les victimes à obtenir une indemnisation si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité se trouvent réunies à savoir :

• la preuve de l’accident
• la démonstration d’un préjudice
• l’existence d’un lien de causalité entre l’accident et le préjudice constaté.

La procédure se déroule en deux temps :

• La phase du référé: il s’agit d’obtenir du Président du Tribunal la désignation d’un expert Judiciaire chargé de se prononcer sur l’existence d’un accident médical, son caractère fautif ou non fautif puis d’évaluer les préjudices en résultant. Une fois le rapport d’expertise déposé au greffe du Tribunal par l’Expert, il convient d’engager ou non la procédure au fond pour obtenir l’octroi d’une indemnisation.

• La phase du fond: il s’agit de solliciter du Tribunal la condamnation de l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé (faute) ou la condamnation de l’ONIAM (aléa entraînant une incapacité supérieure à 25% ou le décès) à verser l’indemnisation compensatrice des préjudices liés à l’accident médical survenu.