Travaillant avec dévouement et humanité le cabinet assure de vous défendre au mieux vos intérêts, d’être présent à vos côtés tout au long de la procédure et du processus indemnitaire avec une écoute attentive, dans le respect de vos attentes et de votre souffrance.

Vous n’êtes pas seul face à ce méandre procédural : au-delà de la souffrance physique et psychologique, de la perte d’un être cher, le cabinet vous aide à rétablir, ou à faire entendre les droits liés à votre statut de victime.

Procédure et processus indemnitaire face au fonds de garantie (FGTI)

Qui peut être indemnisé par le fonds de garantie ?

Les victimes sont indemnisées par un fonds de garantie spécifique, le FGTI.

Toute victime de nationalité française peut prétendre à une indemnisation par le FGTI peu importe le lieu de commission de l’acte de terrorisme qu’il soit commis en France ou à l’étranger.

Les victimes étrangères sont également prises en charge par le FGTI, mais uniquement si l’acte a été commis en France.

S’agissant de l’indemnisation des proches de victimes décédées, leur nationalité n’a pas d’impact dès lors que la victime directe remplit la condition de nationalité applicable en fonction du lieu de commission de l’acte. Ses ayants-droits peuvent recevoir une indemnisation quelle que soit leur nationalité.

Comment se déroule la procédure d’indemnisation ?

Lorsqu’un attentat survient en France, le Procureur de la République en informe immédiatement le FGTI. Il lui précise les circonstances et lui communique l’identité des premières victimes recensées.

Lorsque l’attentat survient à l’étranger, c’est l’autorité consulaire ou diplomatique qui fournit ces renseignements.

Dans les deux cas, le FGTI ouvre un dossier pour chaque victime et prend contact avec elle ou avec sa famille afin de débuter le processus indemnitaire.

Toute personne victime d’un attentat peut saisir le Fonds de garantie si elle n’a pas été encore contactée. Le FGTI est donc saisi par la communication de la liste des victimes établie par le Procureur de la République ou par la victime elle-même qui ne figure pas sur la liste.

Comment est fixée et versée l’indemnisation ?

Avant de statuer sur les demandes d’indemnisation, le FGTI versera une ou plusieurs provisions pour faire face aux premières dépenses. Cette indemnisation intervient dans le délai d’1 mois à compter de la demande.

Si le FGTI refuse l’indemnisation, il est possible de saisir le juge des référés pour trancher ce litige.

Une expertise médicale permettra d’apporter des précisions sur l’atteinte corporelle et psychologique ainsi que ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.

Les experts veilleront spécialement à ce que le rapport d’expertise fasse état de toutes les répercussions physiques et psychiques de l’acte de terrorisme, y compris des traumatismes spécifiques aux victimes d’attentats, dont le syndrome post-traumatique spécifique.

Quel recours en cas de refus d’indemnisation du FGTI ?

Lorsque le FGTI dispose de tous les justificatifs et informations pour chiffrer l’ensemble des postes de préjudices, il dispose d’un délai de 3 mois pour présenter une offre. En cas de refus de l’offre par la victime, cette dernière peut saisir le Tribunal de grande instance et agir contre le FGTI. Ce recours impose obligatoirement la présence de l’avocat à ses côtés.