Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles

Avis HSCE n°2016-09-30-VIO-022 publié le 5 octobre 2016

Danielle BOUSQUET, Présidente du HCE – Rapporteures : Elisabeth MOIRON-BRAUD et Ernestine RONAI – Co-rapporteur.e.s : Caroline RESSOT et Romain SABATHIER

Les […]

March 17th, 2017|Droit pénal|